Lexique

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Authentique :
Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière.
La vente immobilière est généralement conclue d’abord sous la forme d’un avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis), puis suivie par un acte authentique de vente rédigé par le notaire, une fois que les conditions suspensives sont levées et que le notaire a réuni les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte.

Acte notarié :
Acte rédigé par le biais d’un notaire, en la forme authentique.
Certains actes doivent obligatoirement être dressés par notaire : donation, vente immobilière…

Acte sous seing privé :
Acte écrit, rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d’un officier public. Ce terme s’oppose à un acte notarié ou authentique.

Adjudication :
Attribution par le juge ou par un officier public (tel qu’un notaire) d’un immeuble mis aux enchères.

Agent commercial :
Professionnel de l’immobilier indépendant (travaille pour son propre compte), lié à l’agent immobilier par un contrat. Il est habilité par l’agent immobilier à établir des mandats, et négocier en son nom et pour son compte.

Agent immobilier :
Professionnel de l’immobilier titulaire de la carte d’agent immobilier et soumis à la loi Hoguet.
Il bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et est garanti par une entreprise d’assurance ou un établissement de crédit, sauf s’il a souscrit un engagement de ne pas recevoir de fonds.
Titulaire d’un mandat, il intervient, en tant qu’intermédiaire dans des opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles, de fonds de commerce…

Apport personnel :
L’expression « apport personnel » désigne la somme d’argent qu’un acquéreur possède et qu’il peut apporter lors de l’achat d’un bien immobilier

Architecte :
Professionnel de l’immobilier qui intervient lors d’un projet de construction ou de rénovation.
Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts et conçoit des plans.

Assainissement :
L’assainissement a pour objet l’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Il y a 2 types d’assainissement : le collectif et l’individuel.

Assainissement collectif :
L’assainissement est dit « collectif » lorsque la commune a mis en place un réseau de collecte des eaux usées et, éventuellement, des eaux pluviales. On l’appelle communément le « tout à l’égout ».

Assainissement individuel ou non collectif :
L’assainissement est dit « individuel » dès lors où la commune n’a pas de réseau de collecte, les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes.
Lors de la vente d’un bien immobilier, un diagnostic doit être effectué.
Le rapport de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, doit avoir moins de 3 ans lors de la vente d’un bien.
Si l’installation n’est pas conforme aux normes existantes, l’acquéreur a 1 an à compter de la vente pour effectuer la mise aux normes de l’installation.

Avant-contrat :
La vente d’un bien immobilier se conclue en plusieurs étapes.
Le premier étant la signature d’un avant- contrat (promesse ou compromis de vente) qui établit les conditions de la vente, la désignation du bien, le prix, contient éventuellement des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la vente est suspendue, fixe la date de signature de l’acte de vente notarié, et comporte généralement une clause pénale permettant de faire condamner la partie qui refuserait de signer l’acte.
Après la signature de l’avant-contrat de vente, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.

Avenant :
Acte par lequel un contrat en cours de validité (mandat de vente, compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié.
Pour être valable, Il doit être signé par toutes les parties.

-B-

Bail :
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) s’engage à céder la jouissance de son bien immobilier à un locataire moyennant le versement d’un loyer.
Les droits et obligations du bailleur comme du locataire sont fixés par le contrat, ainsi que par la loi applicable selon le type de bail conclu (habitation, professionnel, commercial…).

Bail d’habitation :
Contrat de location qui porte sur un logement à usage d’habitation.

Bail professionnel :
Contrat de location qui porte sur un local à usage professionnel.
A noter : dans ce cas, c’est le locataire qui supporte la taxe foncière.

Bailleur :
Le propriétaire d’un bien immobilier qu’il cède à la location est nommé « le bailleur ». A l’inverse, le preneur de ce bien est appelé « le locataire ».

Biens immobiliers :
Sont considérés comme biens immobiliers sous l’expression immeubles : terrains, maisons, appartements, domaines, etc…

Bon de visite :
Document que l’agent immobilier fait signer au client «acquéreur » pour lui permettre de prouver qu’il a bien fait visiter le bien et garantir ainsi son droit au paiement de sa commission.
A noter : Celui –ci n’est pas obligatoire

Bornage :
Le bornage sert à délimiter deux propriétés voisines.
Les propriétaires peuvent y procéder soit par eux-mêmes soit par le concours d’un géomètre expert qui détermine la limite séparative des deux terrains et pose les bornes. En cas de désaccord, un des propriétaires peut saisir le juge afin de faire procéder à un bornage judiciaire.

Bouquet :
Le bouque est la somme perçue par un propriétaire dans le cadre de la vente de son bien immobilier en viager. Le bouquet représente une fraction du prix que l’acquéreur verse lors de la signature de l’acte de vente, le reste étant versé sous forme de rentes. Le montant du bouquet est fixé librement entre les parties.

-C-

Cadastre :
Le cadastre est un document qui recense toutes les propriétés foncières de chaque commune et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux.
Chaque mairie dispose d’un service de cadastre.
La consultation des documents cadastraux peut se faire gratuitement en mairie ou sur internet

Caution simple :
La caution est l’engagement écrit d’une personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne.
Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, une personne peut s’engager à payer le loyer en cas de défaut de paiement par le locataire.

Certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il y à 2 types de certificats :

  • Le certificat d’urbanisme d’information qui a pour objet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si un projet déterminé peut être réalisé sur le terrain et également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Ce document cristallise les possibilités de construction existantes à la date de sa délivrance, pendant sa durée de validité (par principe, 18 mois à compter de sa délivrance sauf prolongation).
A noter : Sa demande n’est pas obligatoire, mais tout candidat acquéreur a intérêt à en faire la demande.

Clause pénale :
La clause pénale est une clause qui fixe à l’avance le montant de l’indemnisation qui pourrait être demandée, si l’une des parties ne respectait pas ses engagements.
Le compromis de vente contient habituellement une telle clause.
La clause pénale prévoit notamment, que si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif (en dehors des cas de non-réalisation d’une condition suspensive), il devra verser à l’autre un montant qui est déjà fixé dans le contrat.

Coefficient d’occupation des sols (COS) :
Le COS détermine la superficie maximale que l’on peut construire sur un terrain.
Il s’agit comme son nom l’indique d’un coefficient.
Par exemple : un COS de 0,5 sur un terrain de 100 m2, permet de construire 50m2 de surface de plancher.
C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Commission :
Il s’agit de la rémunération de l’agent immobilier.
La commission est due immédiatement à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail.
Le montant de la rémunération doit être précisé dans le mandat et dans l’engagement des parties et doit être conforme au barème affiché par l’agence.
Il doit également être précisé qui doit prendre à sa charge le paiement de cette commission.

A noter : le barème est un document obligatoirement affiché en vitrine et visible par tous répertoriant les tarifs pratiqués par l’agence immobilière.

Compromis de vente :
Le compromis est un « avant-contrat » qui fixe les conditions de la vente avant la signature de l’acte authentique.
Il peut être établit par un acte notarié ou par un acte sous seing privé, rédigé par les parties ou par un agent immobilier.
En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions bien déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire.

Condition suspensive :
Une condition suspensive est une condition dont dépend un événement.
En cas de non réalisation de la condition suspensive, l’évènement en question ne peut aboutir.
Ces conditions sont généralement utilisées dans un compromis de vente.

Par exemple : La vente d’un bien ne se réalisera que si l’acheteur obtient un prêt bancaire. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu.

Dans le cas contraire, la vente devient caduque.

A noter : si l’acheteur ne respecte pas son engagement prévu au compromis, le vendeur peut demander l’application de la clause pénale.

Copropriété :
La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties commune.

Crédit relais :
Le crédit relais est un prêt immobilier permettant d’acheter un nouveau bien
avant d’avoir vendu l’actuel.
Il est généralement d’une durée d’un à deux ans.
Son remboursement est assuré par la vente du premier bien.

-D-

Débours :
On appelle « débours » tous les frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Délai de rétractation :
Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation de 7 jours. durant cette période, aucune somme d’argent ne peut être versée, sauf lorsque l’acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l’acheteur.

Diagnostics immobiliers :
Dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien, le propriétaire doit fournir à l’acheteur ou au locataire un certain nombre de diagnostics techniques relatifs au bien immobilier.
Ces diagnostics sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble.
Le contenu du dossier de diagnostics techniques varie en fonction de la date de construction de l’immeuble, et de l’endroit où il est situé.

Pour la vente, les principaux diagnostics techniques sont :

  • le CREP ou constat de risque d’exposition au plomb,
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante,
  • l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment,
  • l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • l’ERNT
  • le DPE
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité,
  • le DIANC

Diagnostic amiante :
L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il informe le futur acheteur sur la présence ou non de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Diagnostic CREP (constat de risque d’exposition au plomb) :
Le CREP est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Il doit également être fourni dans le cadre de la location nue ou meublée, d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Si le constat révèle l’absence de plomb, il est valable indéfiniment.
Si le constat révèle la présence de plomb, sa durée de validité est limitée à 1 an.

Diagnostic gaz :
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout ou partie d’un immeuble d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
Il informe le futur acheteur sur l’état de l’installation existante et les éventuelles anomalies identifiées.
Ce diagnostic est valable 3 ans.

Diagnostic électricité :
Le diagnostic électricité est obligatoire pour tout ou partie d’un immeuble d’habitation comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Il informe le futur acheteur sur l’état de l’installation existante et les éventuelles anomalies identifiées.
Ce diagnostic est valable 3 ans.

Diagnostic Etat parasitaire (recherche de termites) :
L’état parasitaire est obligatoire pour tout immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet comme contaminée ou susceptible de l’être à court terme doivent faire l’objet d’un tel état au moment de la vente.
Ce diagnostic est valable 6 mois.
* A ce jour, ce diagnostic n’est pas obligatoire en Picardie.

Diagnostic ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) :
L’ERNT doit être fourni pour toute transaction immobilière.
Il renseigne sur les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels le bien immobilier est exposé.
Ce diagnostic est valable 6 mois.

Diagnostic DIANC (diagnostic individuel assainissement non collectif) :
Le DIANC est obligatoire pour tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (ex : fosses septiques, puisard).
Il informe le futur acheteur sur la conformité ou non de l’installation existante.
En cas de non conformité, le futur acheteur a 1 an suivant la signature de l’acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Ce diagnostic est valable 3 ans.

DPE (diagnostic de performance énergétique) :
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout immeuble possédant un mode chauffage.
Il renseigne le futur acheteur sur la consommation énergétique d’un bien ainsi que son émission de gaz à effets de serre.
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, son résultat doit être mentionné dans les annonces.
Ce diagnostic est valable 10 ans.

Droit de mutation :
Dès lors où il y à un changement de propriétaire (vente, donation, succession) des droits et taxes sont perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales.

Droit de préemption :
Il s’agit d’un droit accordé à certaines personnes bien déterminées d’acheter un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de vendre.
Les communes bénéficient d’un droit de préemption urbain sur les biens situés dans un périmètre qu’elles déterminent.
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le notaire doit demander à la commune où est situé le bien concerné, si cette dernière applique ou non son droit de préemption. il s’agit d’une condition suspensive.
Les communes peuvent également appliquer ce droit sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.

-E-

Etat des lieux :
L’état des lieux est le constat de l’état d’un logement à une date donnée.
Celui-ci doit être établit en présence du locataire et du bailleur et/ou de son mandataire.
Il est dressé à l’entrée et à la sortie du locataire, et permet de comparer l’état du logement afin de restituer ou non le dépôt de garantie.
Il s’agit d’une preuve en cas de désaccord.
* il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Etat hypothécaire :
L’état hypothécaire est renseigne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier concerné.
Le notaire en fait la demande obligatoirement chaque fois qu’il prépare l’acte authentique de vente d’un bien.
Ainsi, s’il y a une ou des hypothèques inscrites sur le bien, il doit faire procéder à leur mainlevée, c’est-à-dire à leur radiation avant la vente.
* cela engendre des frais supportés par le propriétaire du bien.

Expulsion :
Procédure permettant de libérer des locaux occupés par une personne qui occupe les lieux sans en avoir le droit.
Cette procédure est mise en œuvre par un huissier, sur décision d’un juge l’ordonnant. Le concours de la force publique peut être demandé si l’occupant ne veut pas quitter les lieux volontairement.

* Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la trêve hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 5 mars de chaque année, sauf si les intéressés peuvent être relogés.
Cette trêve hivernale ne s’applique pas pour l’expulsion des squatters.

-F-

Frais de dossier :
Ce sont les frais facturés par l’établissement financier prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.

Frais de mainlevée :
Lorsqu’un qu’un bien immobilier est hypothéqué, il faut en faire la mainlevée lors de la vente de ce dernier.
C’est le notaire qui en fait la demande et cela occasionne des frais que l’on appelle « frais de mainlevée ».
Ils sont exigibles avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance.

Frais de notaire :
Les frais de notaire désignent à la fois la rémunération due au notaire et les droits et taxes dues à l’Etat lors de chaque acte notarié.
Il s’agit principalement des droits d’enregistrement ou encore de la taxe de publicité foncière.
Le barème des frais de notaire est égal sur tout le territoire.
* Les frais de notaire son supportés par les acheteurs.

-G-

Garantie biennale :
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale.
Cette garantie est valable 2 ans à compter de la date de réception des travaux.

Garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement couvre les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.
Cette garantie est valable 1 an à compter de la date de réception des travaux.

Garantie décennale :
La garantie décennale couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception de la maison par le maître de l’ouvrage.

Garantie financière :
La garantie financière intervint lors d’un prêt bancaire, elle assure l’engagement du montant mis en jeu lors des opérations immobilières .

-H-

Hypothèque :
L’hypothèque est une garantie prise par l’établissement bancaire sur le bien immobilier concerné par le prêt contracté.
C’est la garantie la plus fréquente, elle peut être prise quel que soit le bien.

Honoraires :
Les frais d’agence, commission ou honoraires correspondent à la rémunération perçue en contrepartie d’une prestation de service rendue par un professionnel de l’immobilier.
Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs dont le barème est libre.

-I-

Indivision :
Le terme « indivision » désigne le fait d’acheter un bien par des personnes sans lien de parenté et de partager la propriété d’un logement.

Investissement locatif :
Le terme « investissement locatif » désigne l’acquisition d’un bien immobilier ayant pour but d’être mis en location.

-J-

Jouissance :
Le terme «  jouissance » désigne l’action d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les fruits.

-L-

Location:
Tous biens immobiliers mis à disposition d’un occupant moyennant un loyer relève de la location.

Location meublée :
Location d’un logement doté de fournitures mobilières et matérielles suffisantes pour permettre à quelqu’un d’y habiter.

Loi Boutin :
La loi Boutin (mars 2009) est une loi qui a été mise en place afin de garantir la superficie du logement au locataire. Elle concerne les contrats de location vide à usage de résidence

Loi Carrez :
La loi Carrez est un diagnostic qui vise à garantir la superficie d’un lot en cas de vente dans le cadre d’une copropriété. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

-L-

Main levée :
Acte qui met fin aux effets d’une hypothèque, la levée de l’hypothèque occasionne des frais, appelés frais de main levée.

Mandant :
Le mandant est la personne qui donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de faire ou d’agir à sa place.
Ces pouvoirs sont définis dans un contrat appelé «  le mandat ».
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur « le mandant » donne pouvoir à une agence « le mandataire » pour rechercher un acquéreur.

Mandat de vente :
Contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien immobilier.
Il existe plusieurs types de mandats.

Mandataire :
Le mandataire est la personne qui a le pouvoir d’agir en lieu et place d’une autre personne (le mandant)
Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire donc le vendeur est le « mandant » et l’agence qui a reçu pouvoir est « le mandataire ».

Marchand de biens :
Le terme de « marchand de biens » désigne un professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte dans le but de les revendre en essayant de réaliser une plus-value.

Mitoyenneté :
La mitoyenneté se dit d’ouvrages séparant deux propriétés et qui appartiennent en commun aux deux voisins.

-N-

Nantissement :
Il s’agit d’un gage donné à un créancier à titre de garantie.
Cela peut porter sur des valeurs mobilières, assurances vies, parts sociales.

Négociateur immobilier :
On appelle généralement « négociateur immobilier » un agent immobilier ou un notaire qui a pour mission de faire l’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. Il participe à la bonne réalisation d’une transaction immobilière.

Notaire :
Le notaire est un officier ministériel qui reçoit ou rédige des contrats, des obligations, des transactions et autres actes volontaires. Le notaire confère l’authenticité à tous les documents établis par son intermédiaire.

Nu-propriétaire :
Etre nu- propriétaire désigne le fait d’être propriétaire d’un bien sans en avoir la jouissance.

-O-

Offre de prêt :
L’offre de prêt est le document établit par la banque prêteuse dans lequel est précisé toutes le caractéristiques du prêt.
Après réception de celle-ci, en 3 exemplaires, un délai de réflexion de 10 jours est accordé afin d’accepter ou non l’offre.
La rédaction de l’offre de prêt est strictement règlementée.
De nombreux éléments doivent y figurer : le TEG, la nature du prêt, son montant, la durée d’emprunt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier, …).

-P-

Parties communes :
A l’inverse des parties privatives, les parties communes sont la les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
Il s’agit par exemple du gros œuvre, des éléments d’équipements communs, du sol, des cours jardins et voie d’accès…

Parties privatives :
Les parties privatives sont, elles, les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Il s’agit du logement par lui même, du terrain qui lui est attribué par exemple, d’une cave, d’un box ou garage. réservé à l’usage exclusif de son propriétaire.

Permis de construire :
Document administratif visant à vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur, avant de pouvoir l’autoriser.
Il s’applique à toute nouvelle construction, sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable, voire dispense de toute formalité préalable.
Le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.
Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de 2 ans.

Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) :
Le P.O.S. fixe les règles d’urbanisme applicables au territoire d’une commune et permet d’organiser et de planifier le développement de celle-ci.
Il donne au futur acheteur la possibilité de savoir si un terrain est constructible ou non et indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal.
Celui-ci est consultable gratuitement en mairie.

Plus-value immobilière :
Bénéfice réalisé entre le prix d’acquisition d’un bien immobilier et sa revente.
La plus-value est soumise ou non à l’imposition selon les conditions en vigueur.
Pas de taxation sur une résidence principale mais une imposition sur une résidence secondaire détenue depuis moins de 30 ans.
En cas de doute, se renseigner auprès du notaire.

Primo-accédant :
On appelle « primo-accédant » la personne qui réalise un premier achat immobilier.
justifie ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans.

Promesse de vente :
La promesse de vente est un avant-contrat qui formalise un engagement d’acheter et de vendre un bien.

Il existe 2 types de promesse :

  • La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente qui engage les deux parties.
  • La promesse unilatérale de vente ou la promesse unilatérale d’achat : seul le vendeur s’engage à vendre ou seul l’acquéreur s’engage à acheter.

Publicité foncière :
Formalité qui a pour objet d’informer les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier.
C’est la Conservation des Hypothèques qui se charge de cette publicité.
Une taxe de publicité foncière est payée à la Conservation des Hypothèques au moment de l’inscription de ce changement.

-R-

Règlement de copropriété :
Règlement établi obligatoirement pour tout immeuble en copropriété visant à fixer la destination des parties privatives et communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes.
– Résidence principale:On appelle «  résidence principale » la résidence habituellement occupée par son propriétaire et sa famille la majeure partie de l’année.La vente d’une résidence principale est exonérée de toute imposition.
– Résidence secondaire:Contrairement à la résidence principale, la résidence secondaire est utilisée pour des séjours plus courts tels que les week-ends ou les vacances.Lors de la vente de celle-ci, si un bénéfice est réalisé, le propriétaire peut être imposé sur la plus-value, c’est-à-dire payer un impôt calculé sur le montant du bénéfice.

RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) :
Assurance obligatoire pour, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, …. contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

-S-

Séquestre :
On appelle « séquestre » la somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière.
Il peut être conservé par l’agent immobilier si celui-ci a souscrit une garantie financière à ce titre ou par un notaire.
Le séquestre est une garantie pour le vendeur si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice.
Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
L’agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu’avec l’accord du vendeur ou de l’acquéreur, ou une décision de justice.

Servitudes :
Charge imposée à un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un immeuble bâti ou d’un terrain, et qui bénéficie à un autre bien immobilier.
La servitude est attachée au bien et se transmet avec lui, chaque propriétaire devra la respecter, en profiter ou en supporter les conséquences
Elle peut être mentionnée dans un acte (titre de propriété…).
Il existe différentes servitudes, par exemple : servitude de passage, de canalisation, de puisage, de vue…

Société civile immobilière (SCI) :
La société civile immobilière est une société ,composée au minimum de 2 personnes, ayant un objet immobilier.
Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés, et fonctionne selon les règles définies dans ses statuts.
La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, ce qui lui confère la personnalité juridique.

-T-

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
La TEOM est une taxe due pour toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est due par les propriétaires et les usufruitiers.

Taxe Foncière :
La taxe foncière est un impôt annuel dû par tout propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de vente d’un immeuble, un remboursement au prorata temporis est généralement prévu dans l’acte de vente.
Elle est due sur des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties ») mais aussi non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »).

Taxe d’Habitation :
La taxe d’habitation est un impôt annuel dû par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire , de locataire, ou occupant à titre gratuit ,et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elle est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du local d’habitation proprement dit et de ses dépendances.

Titre de propriété :
Acte authentique écrit et validé par un notaire qui permet de justifier que l’on est propriétaire d’un bien immobilier.
Celui-ci comprend l’état civil des vendeurs / acquéreurs, la désignation du bien concerné, le prix de vente, le moyen par lequel il est financé, les précédents propriétaires (30 ans en arrière), les diagnostics, les renseignements d’urbanisme…

-U-

Usufruit :
Le terme « usufruit » désigne le fait d’avoir le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui et sans pouvoir le vendre ou le donner sans l’accord du propriétaire.
Cette situation résulte généralement, d’une donation ou d’une succession :
Par exemple : les parents qui donnent un bien à leurs enfants s’en réservent l’usufruit, ou le conjoint survivant bénéficie fréquemment d’un usufruit sur les biens du défunt.
Les réparations et les charges sont réparties par la loi entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier doit ainsi acquitter la plupart des charges et effectuer les réparations nécessaires. Seules les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.

-V-

VEFA / Vente en l’état futur d’achèvement :
Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée.
L’acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du bien au fur et à mesure de son édification.
Il paie le prix de façon étalée, en fonction de l’avancement des travaux.

Viager :
La vente en viager est une vente d’un bien immobilier selon des conditions particulières.
Le vendeur du bien peut vendre son bien soit libre de toute occupation, soit en continuant à l’occuper.
Le prix du bien est payé sous la forme d’un bouquet additionné d’une rente viagère.
Le viager peut être constitué sur une ou plusieurs têtes.
La rente doit être versée jusqu’au décès de la dernière personne sur laquelle la rente a été constituée.
Le seul bémol de ce type de vente est que l’’acquéreur ne sait pas, au jour où il achète le bien, quel est le prix qu’il paiera au final, car le prix est fonction de la durée de vie des personnes sur les têtes desquelles la rente est constituée.

Vice caché :
Anomalie non décelable au premier abord et qui rend le bien immobilier impropre à l’usage auquel l’acheteur destine le bien.
S’il est prouvé que le propriétaire du bien en avait connaissance, le vendeur doit dédommager l’acheteur. Ce dernier peut obtenir soit la restitution du prix, en rendant le bien, soit une diminution du prix, en conservant le bien.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée, devant la justice, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.