Diagnostics Immobiliers

La loi Carrez est un diagnostic qui vise à garantir la superficie d’un lot en cas de vente dans le cadre d’une copropriété. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

La loi Boutin (mars 2009) est une loi qui a été mise en place afin de garantir la superficie du logement au locataire. Elle concerne les contrats de location vide à usage de résidence principale.

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tout immeuble possédant un mode chauffage.
Il renseigne le futur acheteur sur la consommation énergétique d’un bien ainsi que son émission de gaz à effets de serre.
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, son résultat doit être mentionné dans les annonces.
Ce diagnostic est valable 10 ans.

L’ERNT doit être fourni pour toute transaction immobilière.
Il renseigne sur les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels le bien immobilier est exposé.
Ce diagnostic est valable 6 mois.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il informe le futur acheteur sur la présence ou non de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949.
Il doit également être fourni dans le cadre de la location nue ou meublée, d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Si le constat révèle l’absence de plomb, il est valable indéfiniment.
Si le constat révèle la présence de plomb, sa durée de validité est limitée à 1 an

L’état parasitaire est obligatoire pour tout immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet comme contaminée ou susceptible de l’être à court terme doivent faire l’objet d’un tel état au moment de la vente.
Ce diagnostic est valable 6 mois.

• A ce jour, ce diagnostic n’est pas obligatoire en Picardie.

Le diagnostic électricité est obligatoire pour tout ou partie d’un immeuble d’habitation comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Il informe le futur acheteur sur l’état de l’installation existante et les éventuelles anomalies identifiées.
Ce diagnostic est valable 3 ans.
Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout ou partie d’un immeuble d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
Il informe le futur acheteur sur l’état de l’installation existante et les éventuelles anomalies identifiées.
Ce diagnostic est valable 3 ans.

Le DIANC est obligatoire pour tout ou partie d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (ex : fosses septiques, puisard).
Il informe le futur acheteur sur la conformité ou non de l’installation existante.
En cas de non conformité, le futur acheteur a 1 an suivant la signature de l’acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Ce diagnostic est valable 3 ans.