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Etat hypothécaire

Définition : Etat hypothécaire

L’état hypothécaire est renseigne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier concerné.
Le notaire en fait la demande obligatoirement chaque fois qu’il prépare l’acte authentique de vente d’un bien.
Ainsi, s’il y a une ou des hypothèques inscrites sur le bien, il doit faire procéder à leur mainlevée, c’est-à-dire à leur radiation avant la vente.
* cela engendre des frais supportés par le propriétaire du bien.

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