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Garantie décennale

Définition : Garantie décennale

La garantie décennale couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception de la maison par le maître de l’ouvrage.

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