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Vice caché

Définition : Vice caché

Anomalie non décelable au premier abord et qui rend le bien immobilier impropre à l’usage auquel l’acheteur destine le bien.
S’il est prouvé que le propriétaire du bien en avait connaissance, le vendeur doit dédommager l’acheteur. Ce dernier peut obtenir soit la restitution du prix, en rendant le bien, soit une diminution du prix, en conservant le bien.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée, devant la justice, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

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