Chargement...

Assainissement individuel ou non collectif

Définition : Assainissement individuel ou non collectif

L’assainissement est dit « individuel » dès lors où la commune n’a pas de réseau de collecte, les biens immobiliers qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes.
Lors de la vente d’un bien immobilier, un diagnostic doit être effectué.
Le rapport de la visite de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif, doit avoir moins de 3 ans lors de la vente d’un bien.
Si l’installation n’est pas conforme aux normes existantes, l’acquéreur a 1 an à compter de la vente pour effectuer la mise aux normes de l’installation

Nos Dernières Annonces

Vous êtes actuellement Hors ligne