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Avant-contrat

Définition : Avant-contrat

La vente d’un bien immobilier se conclue en plusieurs étapes.
Le premier étant la signature d’un avant- contrat (promesse ou compromis de vente) qui établit les conditions de la vente, la désignation du bien, le prix, contient éventuellement des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la vente est suspendue, fixe la date de signature de l’acte de vente notarié, et comporte généralement une clause pénale permettant de faire condamner la partie qui refuserait de signer l’acte.
Après la signature de l’avant-contrat de vente, l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 7 jours

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