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Séquestre

Définition : Séquestre

On appelle « séquestre » la somme d’argent versée par l’acquéreur lors de la signature d’un avant-contrat de vente immobilière.
Il peut être conservé par l’agent immobilier si celui-ci a souscrit une garantie financière à ce titre ou par un notaire.
Le séquestre est une garantie pour le vendeur si l’acquéreur n’exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives, ou s’il refuse de signer l’acte authentique sans raison valable, le vendeur pourra demander une indemnité, et l’attribution du séquestre à son bénéfice.
Le séquestre vient en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
L’agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu’avec l’accord du vendeur ou de l’acquéreur, ou une décision de justice.

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