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Délai de rétractation

Définition : Délai de rétractation

Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur d’un bien à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation de 7 jours. durant cette période, aucune somme d’argent ne peut être versée, sauf lorsque l’acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l’acheteur.

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