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Droit de préemption

Définition : Droit de préemption

Il s’agit d’un droit accordé à certaines personnes bien déterminées d’acheter un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de vendre.
Les communes bénéficient d’un droit de préemption urbain sur les biens situés dans un périmètre qu’elles déterminent.
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le notaire doit demander à la commune où est situé le bien concerné, si cette dernière applique ou non son droit de préemption. il s’agit d’une condition suspensive.
Les communes peuvent également appliquer ce droit sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.

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