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Permis de construire

Définition : Permis de construire

Document administratif visant à vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur, avant de pouvoir l’autoriser.
Il s’applique à toute nouvelle construction, sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable, voire dispense de toute formalité préalable.
Le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle.
Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de 2 ans.

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