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Publicité foncière

Définition : Publicité foncière

Formalité qui a pour objet d’informer les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier.
C’est la Conservation des Hypothèques qui se charge de cette publicité.
Une taxe de publicité foncière est payée à la Conservation des Hypothèques au moment de l’inscription de ce changement.

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