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Commission

Définition : Commission

Il s’agit de la rémunération de l’agent immobilier.
La commission est due immédiatement à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail.
Le montant de la rémunération doit être précisé dans le mandat et dans l’engagement des parties et doit être conforme au barème affiché par l’agence.
Il doit également être précisé qui doit prendre à sa charge le paiement de cette commission.

A noter : le barème est un document obligatoirement affiché en vitrine et visible par tous répertoriant les tarifs pratiqués par l’agence immobilière.

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