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Condition suspensive

Définition : Condition suspensive

Une condition suspensive est une condition dont dépend un événement.
En cas de non réalisation de la condition suspensive, l’évènement en question ne peut aboutir.
Ces conditions sont généralement utilisées dans un compromis de vente.

Par exemple : La vente d’un bien ne se réalisera que si l’acheteur obtient un prêt bancaire. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu.

Dans le cas contraire, la vente devient caduque.

A noter : si l’acheteur ne respecte pas son engagement prévu au compromis, le vendeur peut demander l’application de la clause pénale.

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