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Compromis de vente

Définition : Compromis de vente

Le compromis est un « avant-contrat » qui fixe les conditions de la vente avant la signature de l’acte authentique.
Il peut être établit par un acte notarié ou par un acte sous seing privé, rédigé par les parties ou par un agent immobilier.
En signant le compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur s’engagent respectivement à vendre et à acheter un bien, à des conditions bien déterminées, qui seront reprises dans l’acte définitif établi par le notaire.

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